Proposition de loi n° 359 instaurant un impôt de solidarité sur la fortune climatique
LapsedRestores an annual solidarity wealth tax (ISF) from EUR 1.3 million of net assets with a climate bonus-malus that raises or lowers the bill by the carbon footprint of the holdings.
Overview
Detailed overview not yet written. Until it is, the summary above and the sourced records below are what the register holds about this bill.
On the record 36
Statements, votes and sponsorships in the register whose source is this bill or one of its documents: 36 sponsorships.
“instaurant un impôt de solidarité sur la fortune climatique”
Proposition de loi n° 359 instaurant un impôt de solidarité sur la fortune climatique ↗“instaurant un impôt de solidarité sur la fortune climatique”
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People in the register 36
Sponsors and signatories who are on a register, each with the statement they rest on.
- Eva Sas
- Bertrand Pancher
- Hubert Julien-Laferrière
- Sophia Chikirou
- Julien Bayou
- Francesca Pasquini
- Ségolène Amiot
- Rodrigo Arenas
- Christine Arrighi
- Delphine Batho
- Lisa Belluco
- Karim Ben Cheikh
- Christophe Bex
- Cyrielle Chatelain
- Alma Dufour
- Charles Fournier
- Marie-Charlotte Garin
- Jérémie Iordanoff
- Marietta Karamanli
- Julie Laernoes
- Benjamin Lucas-Lundy
- Damien Maudet
- Sébastien Peytavie
- François Piquemal
- Marie Pochon
- Dominique Potier
- Jean-Claude Raux
- Sandra Regol
- Sandrine Rousseau
- François Ruffin
- Sabrina Sebaihi
- Aurélien Taché
- Sophie Taillé-Polian
- Nicolas Thierry
- Estelle Youssouffa
- Les Écologistes