Proposition de loi n° 246 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique
PendingA three-year exceptional levy on the net wealth of the richest taxpayers (2% from EUR 5 million, 6% from EUR 100 million, 10% above EUR 1 billion), to finance the ecological transition.
Overview
Detailed overview not yet written. Until it is, the summary above and the sourced records below are what the register holds about this bill.
On the record 18
Statements, votes and sponsorships in the register whose source is this bill or one of its documents: 18 sponsorships.
“visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches”
Proposition de loi n° 246 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ↗“visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches”
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Proposition de loi n° 246 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ↗
People in the register 18
Sponsors and signatories who are on a register, each with the statement they rest on.