Proposition de loi n° 2193 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique
LapsedThe 16th-legislature version of the three-year exceptional levy on large net wealth (2% from EUR 5 million, 6% from EUR 100 million, 10% above EUR 1 billion), re-filed as no. 246 in the 17th.
Overview
Detailed overview not yet written. Until it is, the summary above and the sourced records below are what the register holds about this bill.
On the record 40
Statements, votes and sponsorships in the register whose source is this bill or one of its documents: 40 sponsorships.
“visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches”
Proposition de loi n° 2193 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ↗“visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches”
Proposition de loi n° 2193 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ↗“visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches”
Proposition de loi n° 2193 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ↗“visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches”
Proposition de loi n° 2193 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ↗“visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches”
Proposition de loi n° 2193 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ↗“visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches”
Proposition de loi n° 2193 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ↗“visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches”
Proposition de loi n° 2193 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ↗“visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches”
Proposition de loi n° 2193 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ↗“visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches”
Proposition de loi n° 2193 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ↗“visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches”
Proposition de loi n° 2193 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ↗“visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches”
Proposition de loi n° 2193 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ↗“visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches”
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Proposition de loi n° 2193 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ↗“visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches”
Proposition de loi n° 2193 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ↗“visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches”
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Proposition de loi n° 2193 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ↗“visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches”
Proposition de loi n° 2193 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ↗“visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches”
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Proposition de loi n° 2193 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ↗“visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches”
Proposition de loi n° 2193 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ↗“visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches”
Proposition de loi n° 2193 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ↗“visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches”
Proposition de loi n° 2193 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ↗“visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches”
Proposition de loi n° 2193 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ↗“visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches”
Proposition de loi n° 2193 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ↗“visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches”
Proposition de loi n° 2193 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ↗“visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches”
Proposition de loi n° 2193 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ↗“visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches”
Proposition de loi n° 2193 visant à mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ↗
People in the register 40
Sponsors and signatories who are on a register, each with the statement they rest on.
- Nicolas Sansu
- André Chassaigne
- Joël Aviragnet
- Pierre Dharréville
- Caroline Fiat
- Fabien Roussel
- Jiovanny William
- Sébastien Jumel
- Léo Walter
- Catherine Couturier
- Charlotte Leduc
- Jean-Marc Tellier
- Tematai Le Gayic
- Steve Chailloux
- Mereana Reid Arbelot
- Davy Rimane
- Émeline K/Bidi
- Marie-Noëlle Battistel
- Mickaël Bouloux
- Soumya Bourouaha
- Édouard Bénard
- Jean-Victor Castor
- Iñaki Echaniz
- Elsa Faucillon
- Chantal Jourdan
- Maxime Laisney
- Karine Lebon
- Jean-Paul Lecoq
- Frédéric Maillot
- Damien Maudet
- Yannick Monnet
- Marcellin Nadeau
- Stéphane Peu
- Christine Pirès Beaune
- Dominique Potier
- Jean-Claude Raux
- Claudia Rouaux
- Eva Sas
- Hervé Saulignac
- Mélanie Thomin