Wetsvoorstel tot instelling van een belasting op de grote vermogens / Proposition de loi visant à introduire un impôt sur les grands patrimoines (DOC 56 0901/001)
PendingProposes a tax of 1% on the slices of wealth between EUR 5 million and EUR 100 million and 2% on the slices above EUR 100 million.
Overview
Detailed overview not yet written. Until it is, the summary above and the sourced records below are what the register holds about this bill.
On the record 10
Statements, votes and sponsorships in the register whose source is this bill or one of its documents: 10 sponsorships.
“La présente proposition de loi instaure un impôt: — de 1 % sur les tranches de patrimoine comprises entre 5 millions et 100 millions d’euros;”
Chambre des représentants DOC 56 0901/001 - Proposition de loi visant à introduire un impôt sur les grands patrimoines ↗“La présente proposition de loi instaure un impôt: — de 1 % sur les tranches de patrimoine comprises entre 5 millions et 100 millions d’euros;”
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Chambre des représentants DOC 56 0901/001 - Proposition de loi visant à introduire un impôt sur les grands patrimoines ↗“La présente proposition de loi instaure un impôt: — de 1 % sur les tranches de patrimoine comprises entre 5 millions et 100 millions d’euros;”
Chambre des représentants DOC 56 0901/001 - Proposition de loi visant à introduire un impôt sur les grands patrimoines ↗“La présente proposition de loi instaure un impôt: — de 1 % sur les tranches de patrimoine comprises entre 5 millions et 100 millions d’euros;”
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Chambre des représentants DOC 56 0901/001 - Proposition de loi visant à introduire un impôt sur les grands patrimoines ↗
People in the register 10
Sponsors and signatories who are on a register, each with the statement they rest on.