Wetsvoorstel tot instelling van een belasting op de grote vermogens / Proposition de loi visant à introduire un impôt sur les grands patrimoines (DOC 55 0036/001)
LapsedProposes a wealth tax on net assets above EUR 1,250,000, leaving out goods used exclusively for an economic activity and with special rules for the family home and mortgage loans.
Overview
Detailed overview not yet written. Until it is, the summary above and the sourced records below are what the register holds about this bill.
On the record 7
Statements, votes and sponsorships in the register whose source is this bill or one of its documents: 7 sponsorships.
“L’impôt sur les grands patrimoines introduit par la présente proposition de loi vise les patrimoines à partir de 1 250 000 euros.”
Chambre des représentants - DOC 55 0036/001 Proposition de loi visant à introduire un impôt sur les grands patrimoines ↗“L’impôt sur les grands patrimoines introduit par la présente proposition de loi vise les patrimoines à partir de 1 250 000 euros.”
Chambre des représentants - DOC 55 0036/001 Proposition de loi visant à introduire un impôt sur les grands patrimoines ↗“L’impôt sur les grands patrimoines introduit par la présente proposition de loi vise les patrimoines à partir de 1 250 000 euros.”
Chambre des représentants - DOC 55 0036/001 Proposition de loi visant à introduire un impôt sur les grands patrimoines ↗“L’impôt sur les grands patrimoines introduit par la présente proposition de loi vise les patrimoines à partir de 1 250 000 euros.”
Chambre des représentants - DOC 55 0036/001 Proposition de loi visant à introduire un impôt sur les grands patrimoines ↗“L’impôt sur les grands patrimoines introduit par la présente proposition de loi vise les patrimoines à partir de 1 250 000 euros.”
Chambre des représentants - DOC 55 0036/001 Proposition de loi visant à introduire un impôt sur les grands patrimoines ↗“L’impôt sur les grands patrimoines introduit par la présente proposition de loi vise les patrimoines à partir de 1 250 000 euros.”
Chambre des représentants - DOC 55 0036/001 Proposition de loi visant à introduire un impôt sur les grands patrimoines ↗“L’impôt sur les grands patrimoines introduit par la présente proposition de loi vise les patrimoines à partir de 1 250 000 euros.”
Chambre des représentants - DOC 55 0036/001 Proposition de loi visant à introduire un impôt sur les grands patrimoines ↗
People in the register 7
Sponsors and signatories who are on a register, each with the statement they rest on.